Contentieux judiciaire : préparer et suivre activement la procédure
Cette formation permet d’acquérir les méthodes pour préparer efficacement un dossier judiciaire, suivre le déroulement de la procédure et intervenir de manière proactive afin de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise ou du client.
Objectifs de la formation
- Bâtir la stratégie judiciaire la plus adéquate du précontentieux à l’action en justice
- Suivre efficacement ses dossiers contentieux
- Se repérer dans l’organisation de la justice et de ses acteurs au Sénégal
Public Visé & Prérequis
- Collaborateurs des services juridiques et contentieux
- Assistant(e)s et Secrétaires juridiques
- Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions
Programme Détaillé
Gérer le précontentieux
- mener à bien toutes les démarches amiables préalablement au contentieux : forme des courriers, relance téléphonique…
- Évaluer son importance et déterminer la pertinence des poursuites
- constituer la preuve de sa bonne foi
Partage d’expériences : les règles de preuve en pratique
Initier la phase contentieuse
- s’informer auprès des bons interlocuteurs
- situer le contentieux dans son contexte juridique
- respecter les délais pour lancer une procédure
- réunir les éléments importants et constituer son dossier contentieux
- saisir un huissier et lui transmettre les informations nécessaires
Étude de cas : retour sur la terminologie adéquate, exemples de procédures et mises en situation pour comprendre l’intervention de l’huissier
Engager la phase judiciaire
- comprendre l’organisation judiciaire et les fondements de la procédure
- se repérer dans les modes alternatifs de règlement des conflits : conciliation, médiation, arbitrage ?
- Connaître les intérêts et les modalités de la procédure de conciliation
- opter pour le procès
- choisir un avocat : critères et conditions
Cas pratique : bâtir son dossier avant de constituer avocat
Suivre les étapes de la procédure
- suivre le déroulement des audiences
- constituer le dossier de plaidoirie, établir la communication de pièces et conclusions
- identifier les décisions de justice : distinguer ordonnances et jugements
- connaître les règles de signification ou de notification des décisions rendues
- exécuter ou faire exécuter une décision de justice
- interjeter appel : conditions et délais
- se pourvoir en cassation : délais et spécificités
Cas pratique : analyser des conclusions et en déterminer le sens pour les situations présentées
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